Peut-être que oui… mais probablement non ! L’article L247 du Livre des Procédures Fiscales est un texte méconnu, mais qui peut s’avérer particulièrement utile dans certains cas. C’est une mauvaise surprise qui m’a donné l’idée de cet article… La réception d’un avis de taxe foncière d’un montant beaucoup plus élevé que ce à quoi nous nous attendions Donc l’article L247 du LPF est celui qui permet à tous de demander à l’administration fiscale une réduction d’impôts ou une exonération totale, autrement appelée recours gracieux. Tout le monde peut en faire la demande, mais il faut quand même respecter quelques conditions pour bénéficier d’une réponse favorable. Voici rapidement ce qu’il faut savoir à propos de cet article. Que dit l’article L247 ? Voici le texte que l’on trouve ici L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du présent livre ; 3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts. L’administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers. Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. Qui est concerné par l’article L247 ? C’est indiqué dans le premier alinéa de l’article les contribuables dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Comprenez si vous éprouvez des difficultés financières mêmes temporaires ou avez à faire face à un événement exceptionnel qui vous mets dans l’incapacité de payer vos impôts. Mais oubliez si vous avez une situation normale » ou que vous êtes rentier ! Les cas suivants peuvent justifier cet état de gêne des circonstances exceptionnelles comme chômage, surendettement, décès du conjoint, divorce, invalidité… des évènements ayant entraîné des dépenses anormalement élevées naissance, accident, maladie… une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le revenu du foyer redressement suite à un contrôle, accumulation de dettes… Quels impôts sont concernés par l’article L247 ? Les impôts et taxes suivantes peuvent bénéficier d’un rabais impôts sur le revenu taxe foncière taxe d’habitation contribution à l’audiovisuel public redevance télé Comme il est expliqué dans le texte de loi, les pénalités de retard sont également concernées, à condition de ne pas les contester. Il est important de préciser que l’on peut faire la demande de bénéficier de l’article L247 chaque année, pour chaque avis d’imposition, et pas une seule fois ! Les impôts des 2 années précédentes peuvent également être concernés, même s’ils ont déjà été payés. Comment bénéficier de l’article L247 ? C’est très simple… il suffit d’en faire la demande ! Eh oui, l’administration ne va pas vous la proposer par elle-même ! A envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception, à votre centre des impôts. Dans ce courrier, vous expliquez votre situation, et joignez tous les justificatifs nécessaires à la bonne compréhension de votre demande. Chaque demande est traitée au cas par cas. Votre situation sera examinée de manière approfondie, notamment en fonction des éléments suivants l’état de votre patrimoine l’ensemble des ressources de votre foyer les dépenses indispensables à votre vie courante loyer, électricité, gaz, transport, nourriture, santé … le montant, la nature et l’origine de vos dettes la cohérence entre le montant de vos revenus et celui de vos dépenses les raisons pour lesquelles vos dépenses excèdent votre capacité de paiement Une réponse devrait vous être adressée dans un délai de 2 mois, qui peut être prolongé de 2 mois en cas de dossier particulièrement complexe. L’absence de réponse dans ces délais doit être interprétée comme un refus. Chose à savoir, l’administration n’a pas à motiver son refus… Des recours sont possibles en s’adressant par exemple au supérieur hiérarchique de la personne qui a traité votre dossier, au Défenseur des Droits ancien Médiateur de la République ou encore en saisissant le tribunal administratif. Sachez également qu’une réponse positive peut aussi être soumise à des conditions, comme par exemple la remise d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour. Qu’est-ce que je peux espérer ? En 2008, demandes ont été faites. 63% ont obtenu une réponse favorable, pour un montant moyen de 970 €. Pas mal non ? Donc si vous vous trouvez dans une situation délicate, ou si vous connaissez quelqu’un qui pourrait bénéficier de ces remises, n’hésitez pas à faire connaître ce texte de loi ! Vous trouverez facilement des modèles de lettre sur l’ami google. Sur ce site, il existe même un générateur de lettre ! Si vous ne pouvez pas bénéficier de cet article L247, il existe pas mal de livres concernant les moyens de payer moins d’impôts, par exemple Voilà, vous en savez un peu plus sur le l’article L247. Connaissez-vous quelqu’un en ayant bénéficié ?