Aller au contenu Aller au menu Aller au pied de page Accueil Renouveler son contrat à distance Le renouvellement de votre prêt peut s’effectuer 30 jours avant la date d’échéance de votre contrat, par l'un des moyens suivants Sur le site Internet, via votre espace personnel, avec une carte bancaire jusqu’à 1 500 € ; retrouvez les tutoriels d'utilisation de l'espace perso en cliquant ici ; Par virement, en précisant vos nom, prénom et le numéro de contrat concerné dans l’intitulé de votre virement. Retrouvez notre RIB en cliquant ici. Par chèque, en précisant vos nom, prénom et le numéro de contrat concerné au dos du chèque, à envoyer à l’adresse suivante Crédit Municipal de Paris, Service relation à distance, 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris ». Contactez-nous Une équipe disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h. 0806 709 809 pretsurgage Informations pratiques Le prêt sur gage est accessible sans rendez-vous pour les engagements dépôt d’objet du lundi au samedi de 9h à 12h30 et sur rendez-vous à partir de 13h. Les dégagements se font exclusivement sur rendez-vous. 55 rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris Du lundi au samedi de 9h à 17h Pour prendre rendez-vous cliquez ici. Espace personnel Consultez et renouvelez vos contrats sur votre espace personnel en ligne. Activez votre compte et retrouvez toutes les informations sur vos contrats sur cet espace pratique et sécurisé. Sécurité de vos gages La conservation de vos objets est notre priorité. Dès le dépôt, ils sont placés dans une boîte scellée. Ils sont ensuite stockés en toute sécurité pendant toute la durée de votre prêt. En savoir plus sur la vie d'un objet au prêt sur gage

Pourquoi un contrat type ? Pour développer une culture du contrat dans le secteur des arts plastiques, la FRAAP diffuse ce premier contrat type. Les associations membres de la FRAAP s’engagent à produire un document écrit à chaque artiste et pour toute collaboration afin de clarifier les fonctionnements et d’établir des rapports contractuels et sans ambiguïté avec les artistes. Ce contrat type est un outil au service des associations et des artistes. Il ne correspond pas forcément à toutes les situations, mais il tente de préciser l’ensemble des questions qui doivent être évoquées, et si possible contractualisées, entre les artistes et les associations, ainsi qu’avec les autres diffuseurs. Présentation de ce contrat type Le contrat type d’exposition document téléchargeable joint à cet article comprend, outre le contrat lui-même, deux annexes une annexe de déclaration des œuvres exposées, et une autre qui est un contrat de droits d’auteur lié à l’exposition droit de présentation, dit souvent droit d’exposition, et droit de reproduction.La FRAAP peut faire parvenir sur demande aux associations fédérées ce contrat type en format word rtf. Il précise 1. l’ensemble des conditions de la collaboration Durée, date, lieu de la collaboration ; Conditions de production des œuvres ; Conditions de dépôt et de retrait des œuvres ; Transport des œuvres ; Assurance des oeuvres pendant le transport et pendant l’exposition ; Conditions d’installation des oeuvres aide technique, mise à disposition de matériel, ... ; Conservation des oeuvres entretien, gardiennage, ... ; Promotion et communication mailing, dossier de presse, site web ... ; Edition catalogue, cartons d’invitations, affiches, ... ; Vernissage. 2. Rémunération et modes de paiement Cotisation ou non à l’association montant ; Modes de défraiement de l’artiste déplacement, hébergement, repas, .. ; Bourses, honoraires si oui, montant ; Règlement des droits d’auteur droits moraux, droit de reproduction, droit de présentation publique. Dans tous les cas, ces dispositions doivent nécessairement être consignées par écrit. Les associations et les artistes peuvent s’inspirer de ce contrat type. Précisions concernant les droits d’auteurs Les droits moraux sont inaliénables. Les droits patrimoniaux, c’est-à-dire les droits d’exposition, de reproduction et de communication publique peuvent être l’objet d’une cession temporaire contre rémunération ou d’une cession gratuite temporaire. Les artistes ont tout intérêt à être membre adhérent d’une société civile d’auteurs pour protéger et faire valoir leurs droits. Il y a deux sociétés civiles pour les plasticiens qui n’ont pas la même philosophie de défense des droits d’auteur et de répartition des droits collectés. L’adhésion à une de ces sociétés civiles est de 15 euros pour la vie. Renseignez-vous directement auprès d’elles La SAIF, site internet site internet

Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire du code Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété Articles 711 à 2278Titre X Du prêt Articles 1874 à 1914 Article 1874 Il y a deux sortes de prêt Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en première espèce s'appelle " prêt à usage ".La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".Chapitre Ier Du prêt à usage, ou commodat Articles 1875 à 1891Section 1 De la nature du prêt à usage. Articles 1875 à 1879Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être 1876Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Ce prêt est essentiellement 1877Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Le prêteur demeure propriétaire de la chose 1878Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose 2 Des engagements de l'emprunteur. Articles 1880 à 1887L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a 1881Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas 1882Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l' 1883Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention 1884Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la 1885Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui 1886Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la 1887Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le 3 Des engagements de celui qui prête à usage. Articles 1888 à 1891Article 1888Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été 1889Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui 1890Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui 1891Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l' II Du prêt de consommation, ou simple prêt Articles 1892 à 1904Section 1 De la nature du prêt de consommation. Articles 1892 à 1897Article 1892Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et 1893Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux alors c'est un prêt à qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du 1896Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en 1897Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que 2 Des obligations du prêteur. Articles 1898 à 1901Article 1898Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à 1899Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme 1900Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les 1901Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les 3 Des engagements de l'emprunteur. Articles 1902 à 1904Article 1902Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme 1903Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été 1904Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en III Du prêt à intérêt. Articles 1905 à 1914Article 1905Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses 1906Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le 1907Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par 1908Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la 1909Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d' ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".Article 1910Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en 1911Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront 1912Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le 1913Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804 Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du 1914Création Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".

Sommaire1 ARTICLE 1 Objet du contrat de services 2 ARTICLE 2 Facturation et prix du contrat de services3 ARTICLE 3 Durée et jours d’intervention 4 ARTICLE 4 Exécution de la prestation 5 ARTICLE 5 Nature des obligations du contrat de services 6 ARTICLE 6 Obligation et confidentialité du contrat de services 7 ARTICLE 7 Obligation de libérer l’accès aux informations 8 ARTICLE 8 Obligation de collaboration 9 ARTICLE 9 Responsabilités 10 ARTICLE 10 Résiliation du contrat de services 11 ARTICLE 11 Sous-traitance12 ARTICLE 12 Cession du contrat de services 13 ARTICLE 13 Référencement 14 ARTICLE 14 Interprétation du contrat de services Modèle de contrat commercial de prestations de serviceCi-dessous un modèle type d’un contrat de prestations de service entre une société et un particulier pouvant être un auto-entrepreneur. Modèle de contrat de services Le modèle de contrat de services peut être personnalisé en fonction de votre activité et des missions à effectuer Entre les soussignés Monsieur, Madame XXX, née le JJ/MM/AAAA à XXX, de nationalité XXX, demeurant au XXX, Code Postal VILLE. Ci-après dénommée le Prestataire », D’une part, Et, La société XXX, société anonyme au capital de XXX euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est à XXX N° DE DEPARTEMENT, au XXX, représentée par Monsieur / Madame XXX en sa qualité de XXXX, Ci-après dénommée le Client », D’autre part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 Objet du contrat de services Le présent contrat est un contrat de prestations ayant pour objet de définir les termes de la prestation de service. La prestation consiste La liste ci-dessus ne présente pas de caractère exhaustif, le Prestataire pourra être amenée selon les circonstances à exercer d’autres missions. ARTICLE 2 Facturation et prix du contrat de services Les prestations définies à l’article 1 ci-dessus seront facturées au Client XXX euros HT par journée pour un minimum de X journées par semaine. Le Prestataire émettra une facture accompagnée en annexe du détail de ses jours d’intervention le Client. Le Prestataire pourra être amené, à la demande du Client, à se déplacer dans les locaux du Client. Les frais de déplacement seront pris en charge par le Client en accord avec le Prestataire. Le Prestataire prendra à sa charge son abonnement Internet. Les frais téléphoniques seront à la charge du Client sur présentation d’un relevé, en particulier pour les communications à l’international. Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, droits et taxes en sus. ARTICLE 3 Durée et jours d’intervention Les jours d’intervention du Prestataire sont définis par défaut comme étant le lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 18h00. Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année à compter du JJ/MM/AAAA. ARTICLE 4 Exécution de la prestation Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le Client mettra à disposition du Prestataire un ordinateur portable pour l’exécution de la prestation. Cette mise à disposition donnera lieu à un contrat de prêt. ARTICLE 5 Nature des obligations du contrat de services Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. ARTICLE 6 Obligation et confidentialité du contrat de services Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. ARTICLE 7 Obligation de libérer l’accès aux informations Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, le Prestataire pourra avoir un accès libre aux fichiers, systèmes informatiques et bases de données du Client. ARTICLE 8 Obligation de collaboration Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. ARTICLE 9 Responsabilités Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire. Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confié. Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client. Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. ARTICLE 10 Résiliation du contrat de services Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles 5, 7 et 9 du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois mois. ARTICLE 11 Sous-traitance Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’aucune sous-traitance. ARTICLE 12 Cession du contrat de services Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie. ARTICLE 13 Référencement Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. ARTICLE 14 Interprétation du contrat de services Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues. Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties Fait à , Le jj/mm/aaaa Le Prestataire, Le Client, Pour la société XXX Pour utiliser et personnaliser ce de contrat commercial de prestations de service , il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Originally posted 2013-01-12 152532. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

contrat de prêt oeuvre d art