L'Assemblée nationale a donné son accord mercredi. Si le Sénat l'accepte aussi, l'âge de scolarisation obligatoire passera de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. Franceinfo vous explique ce qu'il faut savoir à propos de cette mesure. Tous à l'école dès 3 ans ! C'est la mesure-phare de la loi Blanquer portée par le ministre de l'Education nationale l'instruction des enfants doit devenir obligatoire à partir de 3 ans, au lieu de 6 ans actuellement. Adoptée par les députés à 95 voix contre 11 mercredi 13 février en première lecture, cette mesure doit entrer en vigueur en septembre 2019 après un vote au Sénat. Concrètement, que changerait cette mesure pour les enfants et leurs parents ? Et pour les finances publiques ? Franceinfo répond à vos questions. 1Pourquoi rendre obligatoire l'école dès 3 ans ? Cette mesure s'inscrit, pour Jean-Michel Blanquer, dans le cadre de "l'effort en faveur du premier degré" qui permet "d'agir dès les premières années de la scolarité pour favoriser la maîtrise des savoirs fondamentaux". Le ministre de l'Education nationale veut ainsi "lutter contre la première des inégalités, qui est celle de la langue", estimant qu'il s'agit surtout d'une "mesure sociétale", certaines familles pouvant "considérer qu'il n'est pas bon" de scolariser les filles à l'âge de 3 ans, contrairement aux garçons. Par ailleurs, Jean-Michel Blanquer évoque des inégalités géographiques. Selon les statistiques officielles, plus de 880 000 élèves de 3 ans et moins étaient scolarisés en maternelle en 2017, soit 97% des enfants de cette classe d'âge. Mais les chiffres varient énormément selon les zones dans les départements d'outre-mer, le taux de scolarisation des enfants de 3 ans n'est que de 70%. En Corse, 87% d'entre eux sont scolarisés, contre 93% à Paris. 2Qu'est-ce que cela pourrait changer pour les parents ? Cette mesure ne change pas grand-chose pour les parents, dont la majorité scolarise déjà leurs enfants dès la petite section de maternelle. Mais si l'instruction devient obligatoire dès 3 ans, cela implique surtout de se soumettre à des règles d'assiduité, alors que l'absentéisme ou la présence de l'enfant à temps partiel étaient acceptés dans certains établissements avant le CP. Désormais, toute absence devra être impérativement justifiée lorsqu'elle dépasse une journée, par exemple sur présentation d'un certificat médical. Par ailleurs, les parents seront soumis, dès l'entrée en maternelle de leur enfant, au Code de l'éducation, qui prévoit des sanctions en cas d'absentéisme. 3Seront-ils obligés d'inscrire leur enfant dans une école maternelle ? Cette mesure n'entraîne pas une "obligation de scolarisation" mais une "obligation d'instruction", rappelle le rapport de la commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale. Ainsi, l'instruction peut être "dispensée dans la famille", à domicile. Mais les parents qui opteront pour cette solution feront l'objet de contrôles renforcés, prévoit le projet de loi. Aujourd'hui, les parents qui ne respectent pas le suivi de scolarisation de leur progéniture encourent une amende de 1 500 euros. 4Quel serait l'effet de cette mesure pour les finances publiques ? Avec l'arrivée de 20 000 nouveaux élèves en septembre 2019, la question se pose. Le coût moyen par élève de maternelle et par an est de 6 350 euros, contre 6 090 euros pour les élèves du primaire. Mais l'Education nationale évoque un contexte démographique favorable, en raison de la baisse de la natalité. Les effectifs en maternelle étaient en effet en baisse de 8 600 élèves en 2017 par rapport à 2016, et de 25 900 élèves en 2018 par rapport à 2017. Cependant, les communes s'inquiètent du surcoût lié au financement des écoles maternelles privées. Actuellement, celles-ci ne bénéficient pas des subventions allouées par les communes, qui participent au financement des écoles privées seulement à partir du primaire. Mais avec l'âge de scolarisation obligatoire fixé à 3 ans, les communes devront aussi financer les maternelles des écoles privées. Selon les calculs du Comité national d'action laïque, le coût atteindrait 150 millions d'euros. Au ministère, on l'estime plutôt à 100 millions d'euros. Jusqu'ici, pour les enfants de moins de 6 ans, le privé – qui accueille environ 300 000 enfants en maternelle – entretenait ses locaux et achetait les fournitures avec ses propres moyens. Certains en appellent donc à un réexamen de la loi Debré de 1959 qui régit le contrat d'association entre l'Etat et les écoles privées et qui prévoit que les communes participent au même niveau aux frais de scolarité pour les enfants, qu'ils soient dans le public ou le privé. 5Et pour les enfants qui auront 3 ans dans l'année ? Les enfants devront être scolarisés dès le mois de septembre de l'année de leurs 3 ans. En revanche, précise le ministère de l'Education nationale, si l'enfant est né en fin d'année et n'a que 2 ans au moment de la rentrée scolaire de septembre, il pourra faire son entrée à l'école au second trimestre – il arrive souvent que de nouveaux enfants soient accueillis en maternelle après les vacances de Noël et du Nouvel An. 6Qu'est-ce que ça change pour les enfants en situation de handicap ? L'avancement de l'âge légal de l'instruction obligatoire pourrait faciliter l'accueil des enfants en situation de handicap qui ne sont parfois scolarisés qu'à partir de 6 ans à l'heure actuelle. "Les parents pourront désormais porter plainte ou dire qu'il faut appliquer la loi" en l'absence d'aménagements, estime Rodrigo Arenas, président de la FCPE Fédération des conseils de parents d'élèves, classée à gauche, interrogé par franceinfo. "Cette mesure est un outil supplémentaire", mais elle pourrait se heurter à "la réalité du terrain" qui "ne permet pas forcément l'application de la loi", c'est-à-dire la mise en place de solutions répondant aux besoins spécifiques de ces enfants.

Cettecirculaire concerne la mise à contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association sur

Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lectureAssemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'obligation de participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'une autre commune, n° 3371, déposée le 17 octobre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république. © Assemblée nationale

Daprès un rapport de la Cour des Comptes, les versements du forfait communal aux écoles privées sous contrat sont très variables selon les communes : – pour les maternelles en 2005-2006, de 1 074 € par élève à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) à 247,42 € à St-Pryvé-St-Mesmin (Loiret) ; – pour les classes élémentaires, de 663 € à St-Maixent-L’école

Vous êtes ici Accueil Recherche Recherche... Question écrite N°77871 de M. Jean-Luc Bleunven 14ème législature Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche Question publiée au JO le 14/04/2015 page 2788 Réponse publiée au JO le 10/11/2015 page 8214 Date de signalement 27/10/2015 Texte de la question M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des temps d'activités périscolaires dans les établissements d'enseignement de premier degré privés, sous contrat avec l'État. Avec la réforme des rythmes scolaires les établissements d'enseignement de premier degré privés sous contrat organisent librement la semaine scolaire, puisqu'ils ne sont pas concernés par les dispositions du code de l'éducation, relatives aux temps d'activité périscolaires. Certains de ces établissements, convaincus par la pertinence de la réforme ont fait le choix de l'appliquer. Certaines collectivités, compétentes en matière d'enseignement de premier degré, ont décidé de soutenir financièrement ces temps d'activités périscolaires, par la mise à disposition gracieuse de personnel municipal pour l'encadrement de ces temps d'activités, mais également par un soutien financier direct auprès de ces établissements. Or il semblerait que cette décision soit en contradiction avec le code de l'éducation qui spécifie que les dépenses obligatoires d'une commune, pour un établissement privé sous contrat, concernent exclusivement et uniquement les charges de fonctionnements relatives au forfait scolaire, qui exclut les charges liées aux activités périscolaires restauration scolaire, halte-garderie, et TAP. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, afin de pouvoir sécuriser juridiquement les engagements des municipalités auprès de ces établissements privés sous contrat. Texte de la réponse L'article L. 442-5 du code de l'éducation prévoit que les communes sont tenues de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées qui s'associent au service public de l'éducation. Cette participation, ou forfait », est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement de l'externat d'un élève des écoles publiques de la commune. Les dépenses engagées par les communes au titre des activités périscolaires n'entrent donc nullement en ligne de compte pour le calcul du forfait puisque ce dernier couvre les activités relevant uniquement des activités scolaires. Toutefois, les activités périscolaires, définies à l'article L. 551-1 du code de l'éducation, peuvent être financées par une collectivité publique, même quand ce sont des élèves d'écoles privées qui en bénéficient. La loi prévoit deux régimes distincts de financement possibles un financement communal qu'autorise l'article L. 533-1 du code de l'éducation ; un financement par l'État prévu par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L'article L. 551-1 du code de l'éducation définit les activités périscolaires de la manière suivante des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'État. ... Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. ... ». L'article L. 442-20 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat. S'agissant du financement communal d'activités périscolaires au bénéficie d'élèves d'écoles privées, l'article L. 533-1 du code de l'éducation prévoit que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. » Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision du 5 juillet 1985, Ville d'Albi, il résulte tant des termes de cet article législatif que des travaux préparatoires ayant conduit à son adoption, que les communes ont la faculté, sans pour autant qu'une obligation leur soit imposée, de faire bénéficier les élèves des écoles privées des mesures à caractère social, telles que la restauration scolaire ou l'accueil périscolaire, qu'elles accordent aux élèves des écoles publiques. Il appartient au conseil municipal d'apprécier, à l'occasion de chacune des mesures à caractère social qu'il institue en faveur des enfants scolarisés dans les écoles publiques, s'il y a lieu d'en étendre le bénéfice aux élèves des écoles privées. Si la commune décide de contribuer à l'organisation d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles privées sous contrat, elle peut le faire de deux manières. Dans la première hypothèse, celle où les activités périscolaires sont organisées par la commune dans le cadre d'un PEdT auquel l'école privée sous contrat participe, soit la commune peut accueillir les enfants des écoles privées sous contrat dans les mêmes lieux que les enfants des écoles publiques, mutualisant ainsi les activités proposées aux élèves des deux types d'établissements ; soit la commune organise des activités périscolaires dans les écoles publiques et dans les établissements privés sous contrat avec l'accord de l'organisme de gestion de l'école privée. Dans la seconde hypothèse, celle où les activités périscolaires sont organisées pour les élèves de l'école privée par l'organisme de gestion de l'école, même si c'est dans le cadre d'un PEdT élaboré avec la commune, cette dernière ne peut pas mettre des agents territoriaux à la disposition de cet organisme voir l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En revanche, la commune peut accueillir les élèves des écoles privées pour lesquels sont organisées des activités périscolaires au sein des services publics dont elle a la charge par exemple dans les bibliothèques municipales, les salles de sport ou les piscines. De même, elle peut, à titre ponctuel, faire intervenir des personnels communaux dans le cadre des activités périscolaires organisées au bénéfice des élèves de l'école privée, dès lors que ces personnels agissent dans le cadre général de leurs missions. Il peut s'agir, par exemple, de personnels de la bibliothèque municipale qui viennent faire des lectures aux élèves de l'école privée dans le cadre d'activités périscolaires. Dans ce cas en effet, les personnels territoriaux interviennent non pas dans le cadre d'une mise à disposition au sens statutaire des dispositions de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, mais dans le cadre de leurs missions de service public communal destinées à l'ensemble des habitants de la commune.

Financementdes écoles privées par les communes 13 e législature Question écrite n° 01324 de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1370 M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement

l'essentiel Le montant de ce forfait communal est calculé en fonction du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques Isabelle Baillet-Sudre, adjointe au maire, a présenté l’attribution du forfait communal à verser aux deux écoles privées de la commune lors de la dernière séance publique du conseil municipal. Le soutien au domaine scolaire constitue l’un des axes forts de la politique municipale. Le Code de l’Education stipule que le financement des classes d’établissements d’enseignement privés sous contrat d’association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l’école et fait également obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques. Ce financement est opéré sous la forme d’un forfait attribué pour chaque élève résidant sur le territoire communal fréquentant une école privée de Luc-la-Primaube sous contrat, écoles Saint-Jean à La Primaube ou école Saint-Joseph à Luc. Le montant du forfait communal à leur verser est calculé en fonction du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques. Les dépenses de fonctionnement sur l’exercice 2020, des écoles publiques Jean-Boudou et Jacques-Prévert, s’élèvent à 129 861,43 € ainsi réparties entre classes primaires et maternelles 92 € pour 92 élèves en classes maternelles soit un coût moyen de 1 002,72 € par élève, et 37 611,04 € pour 215 élèves en classes primaires, soit un coût moyen de 174,94 € par élève. Compte tenu des effectifs enregistrés dans les écoles privées au 1er janvier 2021, le conseil municipal a fixé et approuvé le montant du forfait communal 2021 à 100 207,22 €. Soit 53 275,88 € à l’école Saint-Joseph de Luc qui comptait 39 élèves en maternelle et 81 en primaire résidant sur la commune au 1er janvier 2021 et 46 931,33 € à l’école Saint-Jean de La Primaube qui comptait 40 élèves en maternelle et 39 élèves en primaire. . 153 474 694 591 536 256 434 284

financement des écoles privées par les communes